Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Acheter un logement neuf, c’est choisir un logement répondant aux normes les plus exigeantes. La vente se fait dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui est soumise à des règles précises inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur signe un contrat de réservation et verse (sur le compte séquestre du notaire de l’opération) un dépôt de garantie : 5 % du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, 2 % s’il est compris entre un et deux ans.

Le contrat de réservation que vous avez signé vous sera adressé par lettre recommandée à votre domicile.

À compter du lendemain de la date de première présentation de la lettre vous notifiant le contrat de réservation ou du lendemain de la remise de l’acte en main propre, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours, avec restitution de votre dépôt de garantie.

Une fois l’acte de vente signé, le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Pour un appartement (avec garantie d’achèvement), ils se montent à :

  • 5% à la signature du compromis de vente en tant que dépôt de garantie,
  • 30 % à l’achèvement des fondations,
  • 20 % à l’achèvement du plancher bas du 1er étage,
  • 15% à la mise hors d’eau (toiture posée),
  • 10% début des travaux de cloisonnement,
  • 10% début des travaux de peintures,
  • 5% achèvement de l’immeuble,
  • 5 % à la remise des clés.