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Clause sur la médiation
Dans le cadre de la vente de logement HLM, vente de logements Neufs et terrains, les accédants à la propriété peuvent bénéficier du dispositif de médiation suivant :
«En vertu des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an, à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande ».
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Contenu
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